CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
27/10/2021
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Prunier au consommateur (ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Prunier sur son site Internet accessible à l’adresse www.prunier.com (ci-après le « Site »).
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 2 – Identité de la société
Prunier, Société par actions simplifiée capital de 5.406.600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 319 846 et dont le siège social est situé 16 avenue Victor Hugo – 75016 Paris.
Article 3 – Produits
Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acheteur de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles l’Acheteur est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.
Article 4 - Formation du contrat et passation des commandes
4.1 Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le Site par Prunier sont, de par leur nature, offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa commande. Toutefois, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit. Le cas échéant Prunier pourra proposer le remplacement du produit par un produit similaire ou procéder à l’annulation totale ou partielle de la commande.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par Prunier le Service Clients prendra contact avec l’Acheteur. Selon les cas, le produit non livré fera l'objet d'un avoir ou sera remboursé, au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais.
4.2 Tarifs
Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Prunier à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables). Ces prix ne comprennent, sauf indication contraire, pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition et de retrait sont prévues ci-après dans les CGV et sont précisées sur le Site; elles peuvent être modifiées à tout moment par Prunier. Aussi, Prunier conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.
4.3 Commande
Pour passer commande, l’Acheteur doit renseigner ses données d’identification (le cas échéant en créant un compte utilisateur) et remplir son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés. Il doit ensuite valider sa commande en suivant les indications fournies sur le Site.
L’Acheteur s’engage à :
- communiquer lors de son inscription/commande des informations exactes et exhaustives ;
- notifier à Prunier toute modification affectant les informations communiquées lors de son inscription/commande intervenant avant l’expédition de la commande. Le cas échéant, l’Étudiant peut modifier ces informations à partir de son compte utilisateur ;
- informer immédiatement Prunier de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et/ou de son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton "PAYER". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive. La commande sera confirmée à l’Acheteur par courrier électronique. Un autre courrier électronique l’informera du jour d’expédition de sa commande.
Prunier recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé de que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur au moment de la commande. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de Prunier ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par Prunier, notamment pour indisponibilité des produits.
Prunier se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Article 5 – Paiement
L'Acheteur a la possibilité de régler sa commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L'Acheteur garantit à Prunier qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de la commande.
Le paiement doit intervenir au moment de la commande.
4.1 Moyens de paiement sur le Site
Le paiement peut être réalisé :
- par cartes bancaires : les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express, Master Card, et JCB ;
- virement bancaire ;
- Paypal : l'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses commandes sur le Site. Tout achat par Paypal sera automatiquement soumis aux Conditions d’Utilisation de Service Paypal ainsi qu’au Règlement sur le respect de la vie privée de Paypal ;
- Apple Pay ou Google Pay : l'Acheteur peut utiliser ses comptes Apple Pay ou Google Pay pour régler ses commandes sur le Site. Tout achat par ces moyens sera automatiquement soumis aux Conditions d’Utilisation d’Apple Pay ou Google Pay, ainsi qu’au Règlement sur le respect de la vie privée d’Apple et Google.
4.2 Sécurité dans les opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Prunier aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, Prunier se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Prunier, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité de Prunier.
Article 6 – Livraison, réception et retrait en boutique
6.1 Règles générales
Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés exclusivement en France métropolitaine et en corse, à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison lors la commande concernée (« Adresse de livraison »). Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’Adresse de livraison, la responsabilité de Prunier ne saurait être engagée.
6.2 Modes de livraison
Lors de la commande, l’Acheteur peut choisir l’un des modes de livraison offert par Prunier. Les modalités, délais et tarifs liés à chaque mode de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Prunier s'engage à informer l’Acheteur de l'évolution du traitement de sa commande.
Prunier ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Pour toute question concernant la livraison d’une commande, l’Acheteur peut contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes: +33 1 44 17 35 85
6.3 Réception
Au moment de la livraison, l’Acheteur s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.
La signature par l’Acheteur dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison, ainsi que le bon état des colis.
6.4 Retrait en boutique
L’Acheteur peut choisir de venir retirer les produits commandés directement chez Prunier, au sein de sa boutique dont l’adresse est indiquée sur le Site.
Dans cette hypothèse, Prunier informera l’Acheteur de la date à laquelle il pourra venir chercher la commande. Ce dernier devra se munir de sa pièce d’identité et d’une copie de la confirmation de commande adressée par Prunier. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, Prunier se réserve le droit d'annuler la commande. L’Acheteur peut également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors présenter à l’accueil du magasin de retrait muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre carte d’identité.
Le cas échéant, en raison de la nature périssable des produits commandés, Prunier pourra exiger de l’Acheteur qu’il vienne retirer sa commande avant une date déterminée. La commande sera considérée comme livrée à la date indiquée et l’Acheteur ne pourra pas procéder au retrait des produits après cette date. Aucun remboursement total ou partiel de commande ne sera effectué en cas de retard de l’Acheteur dans le retrait de sa commande.
Article 7 – Absence de délais de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens détériorables ou périssables rapidement, ce qui est le cas des produits proposés par Prunier.
En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits commandés sur le Site.
Article 8 – Contestations
Afin de garantir la satisfaction de l’Acheteur, toutes les commandes sont examinées individuellement pas Prunier avant livraison.
Toutefois, dans l’hypothèse où le produit serait endommagé, l’Acheteur pourra contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes : +33 1 44 17 35 85
L’Acheteur s’engage à communiquer à Prunier toute information pertinente pour lui permettre d’évaluer le bien-fondé de la contestation.
Prunier reste libre de ne pas donner suite à la contestation. Toutefois, si cette dernière est justifiée, la commande fera l'objet d'un avoir ou sera remboursé, au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais.
Article 9 – Garanties
9.1. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
9.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L.217-4 :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
9.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le Code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Prunier, selon le choix de l’Acheteur, s'engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.
9.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
9.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit contacter le Service Clients (cf. article 13 ci-dessous).
Article 10 – Réserve de propriété
Prunier conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de Prunier à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de Prunier.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
Les marques et noms de domaine ainsi que les œuvres de l’esprit, dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de Prunier.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de Prunier, ledit accord pouvant être révoqué à tout moment par Prunier.
Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de Prunier, et Prunier décline par conséquent toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de ces sites.
Prunier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Article 12 – Signature et preuve
Prunier œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, Prunier ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. Aussi, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Prunier ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire (ou de tout autre élément d’identification nécessaire au paiement) et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Prunier et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 13 - Service clients
Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Prunier est joignable à l’adresse suivante : 16 Av. Victor Hugo, 75116 Paris ou par téléphone au +33 1 44 17 35 85, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » du Site.
Article 14 – Données personnelles
Prunier collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. Prunier, en tant que responsable de traitement, attache une importance toute particulière à la protection des données personnelles qu’elle collecte.
Pour en savoir plus sur la politique de Prunier en matière de données personnelles et de cookies pour toutes les activités ayant lieu sur le Site, merci de consulter la Politique de confidentialité.
Article 15 – Responsabilité
15.1 Capacité
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Prunier ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
15.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Prunier au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Prunier.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. Il est notamment précisé qu’eu égard à la nature des produits :
- les photographies présentes sur le Site sont non-contractuelles ;
- Prunier ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, négligence ou mauvaise conservation du produit par l’Acheteur ;
- Prunier ne saurait être tenu responsable d’une quelconque réaction allergique aux produits proposés à la vente. Il incombe dès lors à l’Acheteur de se renseigner sur sa sensibilité à d’éventuelles réactions allergiques aux produits.
Prunier décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du Site. Dans l'hypothèse ou la responsabilité de Prunier devait être établie et retenue à raison d'un préjudice subi par l'Acheteur et imputable exclusivement à la passation d'une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l'acheteur a Prunier.
Article 16 – Modifications
Prunier se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Prunier conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et la Politique de Confidentialité du Site régulièrement. Toute commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Article 17 – Généralités
17.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les produits vendus par Prunier sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Prunier et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
Les présentes CGV n’affectent en aucun cas les droits des Acheteurs en tant que consommateur. Aussi, vous restez libre de saisir le médiateur de la consommation ou tout organisme de conseils aux consommateurs.
17.4 Durée
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Prunier jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
27/10/2021
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Prunier au consommateur (ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Prunier sur son site Internet accessible à l’adresse www.prunier.com (ci-après le « Site »).
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 2 – Identité de la société
Prunier, Société par actions simplifiée capital de 5.406.600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 319 846 et dont le siège social est situé 16 avenue Victor Hugo – 75016 Paris.
Article 3 – Produits
Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acheteur de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles l’Acheteur est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.
Article 4 - Formation du contrat et passation des commandes
4.1 Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le Site par Prunier sont, de par leur nature, offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa commande. Toutefois, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit. Le cas échéant Prunier pourra proposer le remplacement du produit par un produit similaire ou procéder à l’annulation totale ou partielle de la commande.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par Prunier le Service Clients prendra contact avec l’Acheteur. Selon les cas, le produit non livré fera l'objet d'un avoir ou sera remboursé, au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais.
4.2 Tarifs
Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Prunier à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables). Ces prix ne comprennent, sauf indication contraire, pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition et de retrait sont prévues ci-après dans les CGV et sont précisées sur le Site; elles peuvent être modifiées à tout moment par Prunier. Aussi, Prunier conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.
4.3 Commande
Pour passer commande, l’Acheteur doit renseigner ses données d’identification (le cas échéant en créant un compte utilisateur) et remplir son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés. Il doit ensuite valider sa commande en suivant les indications fournies sur le Site.
L’Acheteur s’engage à :
- communiquer lors de son inscription/commande des informations exactes et exhaustives ;
- notifier à Prunier toute modification affectant les informations communiquées lors de son inscription/commande intervenant avant l’expédition de la commande. Le cas échéant, l’Étudiant peut modifier ces informations à partir de son compte utilisateur ;
- informer immédiatement Prunier de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et/ou de son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton "PAYER". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive. La commande sera confirmée à l’Acheteur par courrier électronique. Un autre courrier électronique l’informera du jour d’expédition de sa commande.
Prunier recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé de que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur au moment de la commande. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de Prunier ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par Prunier, notamment pour indisponibilité des produits.
Prunier se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Article 5 – Paiement
L'Acheteur a la possibilité de régler sa commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L'Acheteur garantit à Prunier qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de la commande.
Le paiement doit intervenir au moment de la commande.
4.1 Moyens de paiement sur le Site
Le paiement peut être réalisé :
- par cartes bancaires : les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express, Master Card, et JCB ;
- virement bancaire ;
- Paypal : l'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses commandes sur le Site. Tout achat par Paypal sera automatiquement soumis aux Conditions d’Utilisation de Service Paypal ainsi qu’au Règlement sur le respect de la vie privée de Paypal ;
- Apple Pay ou Google Pay : l'Acheteur peut utiliser ses comptes Apple Pay ou Google Pay pour régler ses commandes sur le Site. Tout achat par ces moyens sera automatiquement soumis aux Conditions d’Utilisation d’Apple Pay ou Google Pay, ainsi qu’au Règlement sur le respect de la vie privée d’Apple et Google.
4.2 Sécurité dans les opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Prunier aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, Prunier se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Prunier, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité de Prunier.
Article 6 – Livraison, réception et retrait en boutique
6.1 Règles générales
Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés exclusivement en France métropolitaine et en corse, à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison lors la commande concernée (« Adresse de livraison »). Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’Adresse de livraison, la responsabilité de Prunier ne saurait être engagée.
6.2 Modes de livraison
Lors de la commande, l’Acheteur peut choisir l’un des modes de livraison offert par Prunier. Les modalités, délais et tarifs liés à chaque mode de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Prunier s'engage à informer l’Acheteur de l'évolution du traitement de sa commande.
Prunier ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Pour toute question concernant la livraison d’une commande, l’Acheteur peut contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes: +33 1 44 17 35 85
6.3 Réception
Au moment de la livraison, l’Acheteur s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.
La signature par l’Acheteur dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison, ainsi que le bon état des colis.
6.4 Retrait en boutique
L’Acheteur peut choisir de venir retirer les produits commandés directement chez Prunier, au sein de sa boutique dont l’adresse est indiquée sur le Site.
Dans cette hypothèse, Prunier informera l’Acheteur de la date à laquelle il pourra venir chercher la commande. Ce dernier devra se munir de sa pièce d’identité et d’une copie de la confirmation de commande adressée par Prunier. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, Prunier se réserve le droit d'annuler la commande. L’Acheteur peut également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors présenter à l’accueil du magasin de retrait muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre carte d’identité.
Le cas échéant, en raison de la nature périssable des produits commandés, Prunier pourra exiger de l’Acheteur qu’il vienne retirer sa commande avant une date déterminée. La commande sera considérée comme livrée à la date indiquée et l’Acheteur ne pourra pas procéder au retrait des produits après cette date. Aucun remboursement total ou partiel de commande ne sera effectué en cas de retard de l’Acheteur dans le retrait de sa commande.
Article 7 – Absence de délais de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens détériorables ou périssables rapidement, ce qui est le cas des produits proposés par Prunier.
En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits commandés sur le Site.
Article 8 – Contestations
Afin de garantir la satisfaction de l’Acheteur, toutes les commandes sont examinées individuellement pas Prunier avant livraison.
Toutefois, dans l’hypothèse où le produit serait endommagé, l’Acheteur pourra contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes : +33 1 44 17 35 85
L’Acheteur s’engage à communiquer à Prunier toute information pertinente pour lui permettre d’évaluer le bien-fondé de la contestation.
Prunier reste libre de ne pas donner suite à la contestation. Toutefois, si cette dernière est justifiée, la commande fera l'objet d'un avoir ou sera remboursé, au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais.
Article 9 – Garanties
9.1. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
9.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L.217-4 :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
9.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le Code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Prunier, selon le choix de l’Acheteur, s'engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.
9.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
9.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit contacter le Service Clients (cf. article 13 ci-dessous).
Article 10 – Réserve de propriété
Prunier conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de Prunier à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de Prunier.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
Les marques et noms de domaine ainsi que les œuvres de l’esprit, dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de Prunier.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de Prunier, ledit accord pouvant être révoqué à tout moment par Prunier.
Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de Prunier, et Prunier décline par conséquent toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de ces sites.
Prunier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Article 12 – Signature et preuve
Prunier œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, Prunier ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. Aussi, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Prunier ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire (ou de tout autre élément d’identification nécessaire au paiement) et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Prunier et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 13 - Service clients
Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Prunier est joignable à l’adresse suivante : 16 Av. Victor Hugo, 75116 Paris ou par téléphone au +33 1 44 17 35 85, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » du Site.
Article 14 – Données personnelles
Prunier collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. Prunier, en tant que responsable de traitement, attache une importance toute particulière à la protection des données personnelles qu’elle collecte.
Pour en savoir plus sur la politique de Prunier en matière de données personnelles et de cookies pour toutes les activités ayant lieu sur le Site, merci de consulter la Politique de confidentialité.
Article 15 – Responsabilité
15.1 Capacité
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Prunier ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
15.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Prunier au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Prunier.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. Il est notamment précisé qu’eu égard à la nature des produits :
- les photographies présentes sur le Site sont non-contractuelles ;
- Prunier ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, négligence ou mauvaise conservation du produit par l’Acheteur ;
- Prunier ne saurait être tenu responsable d’une quelconque réaction allergique aux produits proposés à la vente. Il incombe dès lors à l’Acheteur de se renseigner sur sa sensibilité à d’éventuelles réactions allergiques aux produits.
Prunier décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du Site. Dans l'hypothèse ou la responsabilité de Prunier devait être établie et retenue à raison d'un préjudice subi par l'Acheteur et imputable exclusivement à la passation d'une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l'acheteur a Prunier.
Article 16 – Modifications
Prunier se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Prunier conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et la Politique de Confidentialité du Site régulièrement. Toute commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Article 17 – Généralités
17.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les produits vendus par Prunier sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Prunier et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
Les présentes CGV n’affectent en aucun cas les droits des Acheteurs en tant que consommateur. Aussi, vous restez libre de saisir le médiateur de la consommation ou tout organisme de conseils aux consommateurs.
17.4 Durée
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Prunier jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.
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